Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 7

Ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	02/12/2021
Article / Artikel 224 Art. 224 devient art. 224/2	ORBC	17/07/2003
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	02/12/2021
Article / Artikel 224	ORBC	17/07/2003