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Article / Artikel 2

Loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/1995
Article / Artikel 51		L	20/12/1995

Exécutions

Nature

Date

13/12/1995