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Article / Artikel D.IV.94

Code du Développement territorial

Intitulé abrégé officiel: "CoDT"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 132 Vig.: "le premier jour de la septième année qui suit la date d'entrée en vigueur du premier schéma de développement du territoire adopté postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret" (DRW 13/12/2023, art. 248)	DRW	13/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/02/2023
Article / Artikel 133	DDG	21/11/2022