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Article / Artikel 3

Loi du 14 août 2021 relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AR	27/01/2022
AR	28/10/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7633 - 7655 - 7686 - 7731 - 7751 - 7752 - 7753 - 7757 - 7758 - 7759

Annulation

33/2023

Rejet (moyens non fondés)