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Article / Artikel 33

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2021 instituant une allocation de loyer

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	11/10/2021
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGRBC 15/07/2021, art. 33, §§2 à 4		AGRBC	13/02/2014