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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13, 2e tiret, de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
102728 (03/04/2001) Arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13 2e tiret de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
185399 14/07/2008
Annulation
102718 (03/04/2001) 17/01/2001 : Arrêté ministériel portant désignation des organismes de radiodiffusion et concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
158928 17/05/2006
Rejet Annulation Jonction Question préjudicielle Réouverture des débats
102717 (03/04/2001) Arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13 2e tiret de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
185399 14/07/2008
Annulation
102711 (03/04/2001) Arrêté ministériel du 17 janvier 2001 portant désignation des organismes de radiodiffusion visés à l'article 13 2e tiret de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
185399 14/07/2008
Annulation