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Article / Artikel 47bis

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2024
Article / Artikel 15   L 25/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/06/2024
Article / Artikel 3   L 25/04/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/04/2026
Article / Artikel 28   L 29/02/2024
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/11/2016
Article / Artikel 3   L 21/11/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/05/2014
Article / Artikel 5   L 25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 2

1) Vig: date ultime

2) Annulation de l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, du Code 17/11/1808, inséré par l’article 2, 2°, de la L 13/08/2011, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu’elle n’est pas arrêtée et qu’elle peut en conséquence aller et venir à tout moment.

Maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2013, des effets de la disposition annulée en ce qu’elle ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu’elle n’est pas arrêtée et qu’elle peut en conséquence aller et venir à tout moment.

2) Annulation des mots ", à l’exception des délits visés à l’article 138, 6°, 6°bis et 6°ter " mentionnés dans l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code 17/11/1808, inséré par l’article 2, 2°, de L 13/08/2011.

Maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2013, des effets des mots annulés.

3) Annulation du mot "seul" mentionné dans l’article 47bis, § 6, du Code 17/11/1808, inséré par l’article 2, 2°, de L 13/08/2011.




  L 13/08/2011
Renuméroté - Hernummerd      
Article / Artikel 3

L'article 47bis du Code 17/11/1808, tel que cet article a été inséré par l'article 11 de la loi du 4 mars 1997 'instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national' devient l'article 47ter.
  L 14/01/1999
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 8

Insertion d'un nouvel article 47bis dans le Code 17/11/1808. A la suite de cette insertion, ce code a comporté temporairement deux articles numérotés "47bis". Cette erreur a été corrigée par l'article 3 de la loi du 14 janvier 1999 'portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des article 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions'. En effet, cet article a renuméroté en un article 47ter l'article 47bis du Code 17/11/1808, tel que ce dernier article y avait été inséré par l'article 11 de la loi du 4 mars 1997 'instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national'.
  L 12/03/1998
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/05/1997
Article / Artikel 11   L 04/03/1997
Exécutions
Nature Date    
AR 16/05/2024  
AR 23/11/2017  
AR 23/11/2016  
AR 16/12/2011  
CircAF 09/07/1999  
CircAF 29/03/1994  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5291 Préjudiciel 8/2013 Pas de réponse à la question