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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2019 relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 2/1 Dispositions transitoires: AGW 16/09/2021, art. 24		AGW	29/04/2019