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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1995 portant diverses modifications à la réglementation applicable aux agents des administrations de l'Etat


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
63970 (07/06/1995) Nietigverklaring van § 5 eerste lid van artikel 25 van het KB van 17 maart 1995 waarbij de ambtenaren de graadanciënniteit behouden deze verkregen in de graad waarvan ze titularis waren.
172342 18/06/2007
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