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Article / Artikel 59

Loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 1

01/01/2006 + application aussi aux pensions et cumuls en cours à la veille de son entrée en vigueur (art. 3)
  AR 21/01/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 54   L 03/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 3   AR 16/07/1986
Exécutions
Nature Date    
AR 19/08/1998  
AR 16/07/1986