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Article / Artikel 33

Arrêté royal du 25 avril 2021 relatif au nombre minimum de personnel et aux moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure des entreprises de gardiennage, des services internes de gardiennage et des services de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	12/08/2021
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 25/04/2021, art. 34, §2		AR	20/03/2017