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Article / Artikel 122/1

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/10/2023
Article / Artikel 27 Vig. en ce qui concerne les sanctions visées à l'article 122/1 de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, pour les infractions à l'article 8/1 de la même loi coordonnée: elles “ne seront applicables qu'après le déroulement de la première périodicité visée dans cet article 8/1” (art. 30, al. 4).		L	18/05/2022