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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 2000 portant exécution de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2000
Page:	42122

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000