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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/11/2015
Article / Artikel 1		AR	12/09/2021