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Article / Artikel 7

Ordonnance du 15 juillet 2021 portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'ordonnance du 23 novembre 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	16/06/2020
Tous / Alle Vig.: 1) 01/01/2021 en ce qui concerne la confirmation des articles 1er à 11 de l'AGRBC 23/12/2020; 2) 16/06/2020 en ce qui concerne la confirmation de l'article 9 du même arrêté		AGRBC	23/12/2020

Exécutions

Nature

Date

AGRBC	16/12/2021
AGRBC	16/12/2021