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Article / Artikel 5

Décret du 8 juillet 2021 modifiant le Code wallon de l'Agriculture et érigeant l'Organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift		Code	27/03/2014