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Article / Artikel 30

Loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/07/2021
Article / Artikel 238 Modification temporaire: Fin de vigueur: 30/09/2021, le Roi peut reporter de trois mois cette date (art. 31, alinéa 1 et 2 de l'AR 04/07/2021)		Code	06/06/2010