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Article / Artikel 65

Arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/08/2023
Article / Artikel 6	AR	04/06/2023
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2021
Article / Artikel 6 Abrogation implicite	AR	01/07/2021