Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 57

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	31/12/2021
Article / Artikel 207/1 1) Vig.: 31/12/2021 et "applicables à partir de l’exercice d’imposition 2022". 2) Cette insertion a été retirée par l'article 22 de la L 21/01/2022.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Retiré - Ingetrokken
Article / Artikel 22 Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2022" (date d'effet de la disposition retirée)		L	21/01/2022