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Article / Artikel 21

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/09/2017
Article / Artikel 5/1 Vig.: 17/09/2017 et "applicables aux revenus attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir de cette date et, en ce qui concerne le précompte mobilier, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 01/01/2018".		Code	10/04/1992