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Article / Artikel 13

Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 50 Modification abrogée le 31/12/2021 par la L 27/12/2021, art. 28		Code	03/07/1969

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2021
Article / Artikel 28		L	27/12/2021