Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 105/2000 du 25 octobre 2000

"annule le 3° et le 4°, à l'alinéa 2 de l'article 80 du décret de la Région wallonne du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du logement, en ce que ces dispositions réputent inoccupés, au sens du décret, des logements inoccupés pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire ou du titulaire d'un autre droit réel sur ces logements;
- (...)."