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Intitulé

Arrêté royal du 21 février 1995 établissant une heure d'été en 1995, 1996 et 1997


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0021 30/05/1994 Septième directive 94/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été