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Article / Artikel 3

Loi du 25 mai 2021 portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/06/2021
Article / Artikel 1	AMAF	27/12/1978
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	10/06/2021
Tous / Alle L'abrogation de l'art. 1, § 4, de l'AMAF 27/12/1978, lu en combinaison avec l'abrogation partielle de l'AMAF 27/12/1978 par l'art. 7 AMAF 19/05/2021, a pour conséquence que l'AMAF 27/12/1978 est complètement abrogé le 10/06/2021.	AMAF	27/12/1978