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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2019 relatif au conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/08/2021
Article / Artikel 1   AGCF 15/07/2021