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Article / Artikel 35

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 58 du 1er décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/12/2020
Article / Artikel 4 Vig.: 10/12/2020 en ce qui concerne les modifications des articles 31 et 35 de l'AGW confirmé (date déduite de l'art. 33, §1, al. 1, de l'AGW confirmé)		DRW	14/05/2021