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Article / Artikel 8

Loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 39   L 28/12/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Article / Artikel 27   L 25/11/2021
Exécutions
Nature Date    
AR 10/09/2023