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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 32/2021 du 25 février 2021

"suspend l’article 46 de la loi du 20 décembre 2020 «portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19»."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst		Entrée en vigueur :	01/03/2021
Article / Artikel 46 Suspension rendue sans objet en raison de l'annulation de l'article 46 de la L 20/12/2020 par l'ArrêtCC n° 76/2021 du 20/05/2021		L	20/12/2020