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Intitulé

Loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fonds de commerce, l'endossement de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	25/10/1919
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:

05/11/1919

18/10/2011 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 30/12/2009