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Article / Artikel 3

NOUVEL INTITULÉ
[Décret du 9 juillet 2020 portant confirmation de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales]

Décret du 9 juillet 2020 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire

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Article / Artikel 11 Vig.: l'art. 13 mentionne le "jour de l'adoption du présent décret". Faut-il comprendre cette expression comme désignant le jour de son vote (22/06/2022) ou comme désignant le jour de sa sanction (23/06/2023), c'est-à-dire le jour à partir duquel le décret existe? Faut-il privilégier le terme formel "adoption" qui renvoie en principe au jour du vote ou le commentaire du "fixant vigueur", en vertu duquel la date d'entrée en vigueur est choisie pour éviter de subir l'inconvénient du délai qui s'écoule jusqu'à la publication de l'acte, ce qui permettrait de retenir plutôt la date de sanction?		DCF	23/06/2022

Grondwettelijk Hof - Beroepen en prejudiciële vragen

Rolnummer(s)

Beroep

Arrest

Uitspraak

7500

Vernietiging

57/2024

Afstand