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Chapitre / Hoofdstuk IV/1, Intitulé / Opschrift

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 194 Vig.: date ultime.		L	26/01/2021