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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 3 février 2021 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2023
Article / Artikel 11 Champ d'application temporel: "s’applique aux accouchements qui surviennent à partir du 1er janvier 2023" (art. 3, alinéa 2)		AR	16/03/2001