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Article / Artikel 2

Décret du 20 décembre 2019 contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 2		DCCF	11/12/2020