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Article / Artikel 20

Arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/01/2021
Article / Artikel 6		AMAF	26/01/2021

Exécutions

Nature

Date

AGCF

21/01/2021

Disposition faisant partie du cadre juridique de l'AGCF 21/01/2021