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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 11 janvier 2021 portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour le régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 49ter

Vig.: applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2019 aux pertes professionnelles qui sont imputables au dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2018" (AR 11/01/2021, art. 2)		   AR 27/08/1993
Insère - Voegt in      
Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling XVI/1

Vig.: applicable "à partir de l'exercice d'imposition 2019 aux pertes professionnelles qui sont imputables au dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu à partir du 1er janvier 2018" (AR 11/01/2021, art. 2) 		  AR 27/08/1993