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Intitulé

Arrêté royal du 9 janvier 1995 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds communautaire de garantie des bâtiments scolaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date