Arrêté royal du 28 décembre 2020 abrogeant certaines mesures temporaires de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, et de l'arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19
1) art. 1, § 2, AR 28/12/2020: abrogation de l'art. 1 de l'AR n° 20 du 13/05/2020 "en ce qui concerne les délais visés à l'article 174 de la loi précitée", c'est-à-dire la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. 2) art. 1, § 3, AR 28/12/2020: abrogation de l'art. 1 de l'AR n° 20 du 13/05/2020 "pour ce qui concerne les délais relatifs aux procédures impliquants la Commission de remboursement des médicaments ou la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs".
AR
13/05/2020
Abroge - Heft op
Pro Parte
Entrée en vigueur :
08/01/2021
Article / Artikel 1
Abrogation de l'art. 1er de l'AR n° 20 du 13/05/2020, "sauf pour ce qui concerne les délais visés à l'article 174 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et les délais relatifs aux procédures impliquant la Commission de remboursement des médicaments ou la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs".
