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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 7 Cette modification produit ses effets à partir du 01/01/2018 et est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019.		AR	27/08/1993