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Article / Artikel 2

Décret du 22 octobre 2020 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'article 2 du DCF 22/10/2020 en ce que cet article confère un effet rétroactif à la prolongation des effets de l’article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 «relatif aux études de sciences vétérinaires» au-delà de l’année académique 2019-2020		ArrêtCC	21/10/2021

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision