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Article / Artikel 8

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 13 Vig.: initialement fixée au 01/10/2020 (ou 30/09/2020 à minuit) et sucessivement reportée au 01/04/2021 (ou 31/03/2021 à minuit), au 01/07/2021 (ou 30/06/2021 à minuit), au 01/10/2021 (ou 30/09/2021 à minuit) et au 01/04/2022 (ou 31/03/2022 à minuit). En ce qui concerne ces reports successifs de date, voyez l'article 14, alinéa 1er, de la L 07/05/2020, tel que celui a été inséré par l'article 83 de la L 20/12/2020 et modifié ensuite par l'article 64 de la L 02/04/2021, par l'article 19 de la L 18/07/2021 et par l'article 2 de la L 14/02/2022.		L	07/05/2020