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Intitulé

Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/1999
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/2000
Edition:	1
Page:	34451

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

26/06/2001 (entrée en vigueur du dernier acte d'assentiment)

Période de vigueur

du 26/06/2001 au 09/06/2016

Remarques Le présent accord de coopération a été abrogé par l'AccC 05/06/2015 (jamais entré en vigueur) et par l'AccC 16/02/2016 (entré en vigueur le 10/06/2016).

Jusqu’à leur modification éventuelle, les références faites au présent accord de coopération par les dispositions des législations et réglementations, fédérales et régionales, s’entendent comme faites à l'AccC 16/02/2016.

Annexé à

Nature

Date

DVO	17/07/2000
ORBC	20/07/2000
DRW	16/12/1999
L	22/05/2001