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Article / Artikel 10

Loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	13/11/2020
Article / Artikel 32		L	20/12/2020