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Article / Artikel 14

Loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 147		L	22/03/2001
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	20/05/1994
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 14, § 1er, alinéa 2, de la loi 20/05/1994.		ArrêtCC	14/12/1995

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

782 - 793 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799

Annulation

81/95

Annulation partielle