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Article / Artikel 77

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense]
Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 16 Remplacement du § 3 de l'art. 16 annulé par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 81/95.		L	21/12/1990

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	20/05/1994
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 77, 3°, de la loi 20/05/1994.		ArrêtCC	14/12/1995

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 105		L	27/03/2003

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

782 - 793 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799

Annulation

81/95

Annulation partielle