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Article / Artikel 3

Arrêté ministériel du 23 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	11/12/2020
Article / Artikel 9		AMAF	17/06/2019