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Article / Artikel 10bis

Arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2022
Article / Artikel 2 L'art. 10bis, § 1er est suspendu du 01/10/2022 au 30/09/2023 pour le subventionnement des moniteurs mentionnés à l'art. 10, 3°.		ERDG	06/04/2023
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/02/2017
Article / Artikel 2		ERDG	08/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1		BVR	07/02/1996
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		AMAF	01/06/1981
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 2		AMAF	23/10/1975