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Article / Artikel 146/1

Loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/2022
Article / Artikel 3   L 23/10/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/11/2020
Article / Artikel 2   L 23/10/2020