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Article / Artikel 14

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/03/2022
Article / Artikel 2   L 14/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/08/2021
Article / Artikel 19   L 18/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/04/2021
Article / Artikel 64   L 02/04/2021
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 30/09/2020
Article / Artikel 83   L 20/12/2020