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Intitulé

Arrêté royal du 1er décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
62729 (14/03/1995) A.R. 01/12/94. Pourcentage assurance-maladie destiné aux frais d'administration.
72043 25/02/1998
Annulation Rejet pour le surplus