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Article / Artikel 10

Arrêté ministériel du 1er novembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	02/11/2020
Article / Artikel 17		AMAF	28/10/2020

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte
Non précisé / Niet omschreven "Le Conseil d'État annule les articles 15 et 17 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 'portant des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19', en tant que ces dispositions interdisent, du 1er décembre 2020 au 11 décembre 2020, l'exercice collectif du culte et l'exercice collectif du service moral non confessionnel et les activités au sein d'une association philosophico-philosophique." (traduction par le bureau de coordination)		ArrêtCE	17/06/2022